Arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN

Version INITIALE

NOR : TRET2302236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/31/TRET2302236A/jo/texte

Texte n°30

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 199,2 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995, 17 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 17 septembre 2012, 21 août 2015, 28 août 2018 et 30 janvier 2023 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 21 décembre 2021 et 30 janvier 2023 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
Arrêtent :


  • Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SANEF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2023 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société, sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 4,620 %.
    Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2023 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,500 ; 2,230 ; 3,010 et 0,600.


  • Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2023 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société, à l'exception de l'autoroute A14, sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 4,806 %.
    Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2023 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,511 ; 2,080 ; 3,061 et 0,594.


  • Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules de classe 1 à 5 à compter du 1er février 2023 sur l'autoroute A14 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des mobilités routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A14 À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2023
      (en euros toutes taxes comprises)


      Gare de Montesson
      Classe 1
      Classe 2
      Classe 3
      Classe 4
      Classe 5

      Tarif de base
      10,0
      19,2
      34,2
      43,2
      5,1

      Tarif réduit (1)
      6,4
      13,2
      23,5
      34,1
      3,3


      (1) Applicable du lundi au vendredi de 10h à 16h et de 21h à 6h hors jours fériés.


    • Gare de Chambourcy
      Classe 1
      Classe 2
      Classe 3
      Classe 4
      Classe 5

      Tarif de base
      2,6
      5,2
      9,4
      12,4
      1,3


Fait le 31 janvier 2023.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,
F. Balderelli


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,
F. Balderelli


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 199,2 Ko