Arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN

Version INITIALE

NOR : TRET2302236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/31/TRET2302236A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules de classe 1 à 5 à compter du 1er février 2023 sur l'autoroute A14 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.