Article 4
L'habilitation est valable cinq ans à compter de sa date d'obtention.
La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de l'habilitation.
Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
NOR : TREP2224505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/TREP2224505A/jo/article_4
Texte n°25