République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2224505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/TREP2224505A/jo/article_2
Texte n°25
La demande d'habilitation accompagnée des informations et justificatifs prévus en annexe I du présent arrêté est adressée au ministère en charge de l'environnement par voie électronique via l'application : www.certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr.
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