Article 6
L'article 6 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 6.-Les certificats visés à l'article 2 du présent arrêté sont valides pour une durée de cinq ans. »
Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
NOR : TREP2224508A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/TREP2224508A/jo/article_6
Texte n°24