Arrêté du 26 janvier 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SPRS2302706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/26/SPRS2302706A/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


A défaut du vote en Commission de hiérarchisation des actes de biologie des baisses ciblées selon les conditions prévues au II de l'article 1er du présent avenant, à la date mentionnée au même article, l'ensemble des dispositions du présent avenant sont caduques.