Article 1
La convention susvisée est ainsi modifiée :
I. -A compter du 1er février 2023 à 0 heure, les tarifs de la lettre clé B mentionnés à l'annexe I de la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie sont les suivants :
1. Départements métropolitains
Désignation | Valeur (euros) |
|---|---|
Lettre clé B | 0,26 |
2. Guyane, la Réunion et Mayotte
Désignation | Valeur (euros) |
|---|---|
Lettre clé B | 0,32 |
3. Antilles
Désignation | Valeur (euros) |
|---|---|
Lettre clé B | 0,30 |
II. - Elle est complétée, au titre V, par un article 14-1 ainsi rédigé :
Les partenaires conventionnels conviennent que des baisses de tarifs ciblées sur certains actes de biologie médicale de la nomenclature prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale en dehors des actes en lien avec la prise en charge du COVID 19 représentant une économie pour l'assurance maladie de 45 M€ dès 2023 devront être votées avant le 25 janvier 2023 en Commission de hiérarchisation des actes de biologie pour une mise en œuvre au plus tard à compter du 1er avril 2023.