Article 2
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
NOR : SPRH2234751A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/25/SPRH2234751A/jo/article_2
Texte n°48