Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste

Version INITIALE

NOR : SPRH2234751A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/25/SPRH2234751A/jo/texte

Texte n°48

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Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 4342-1 et R. 4342-8-2 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 janvier 2022,
Arrête :


  • Le présent arrêté établit en annexe la liste des contre-indications à la prescription de verres correcteurs et la réalisation du bilan visuel par l'orthoptiste, en application du premier alinéa du I de l'article R. 4342-8-2 du code de la santé publique.
    En cas de doute sur une situation ou une pathologie non prévue par le présent arrêté, l'orthoptiste réoriente son patient vers le médecin ophtalmologiste.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Liste des contre-indications pour le bilan visuel et la prescription de verres correcteurs prévues au premier alinéa du I de l'article R. 4342-8-2 du code de la santé publique :
      1° Troubles de réfraction associés à une pathologie ophtalmologique :


      - glaucome ;
      - hypertension intraoculaire isolée ;
      - pathologies vitréenne et/ou rétienne (dont la DMLA, rétinopathie diabétique et pigmentaires) ;
      - neuropathies optiques (notamment SEP et maladie de Leber) ;
      - pathologies vitréennes et/ou rétiniennes (dont DMLA, rétinopathie diabétique) ;
      - cataracte et autres anomalies cristalliniennes ;
      - ptérygion ;
      - tumeurs oculaires et palpébrales ;
      - antécédents de chirurgie réfractive ;
      - antécédent de chirurgie intra-oculaire ;
      - antécédents de traumatisme de l'œil sévère et datant de moins de 3 ans ;
      - antécédent de maladie inflammatoire oculaire sévère (notamment iritis, uvéite, sclérite) ;
      - anomalies cornéennes (notamment greffe de cornée, kératocône, kératopathies, dystrophie cornéenne, etc.) ;
      - amblyopie fonctionnelle bilatérale ou organique ;
      - diplopie récente et/ou évolutive ;
      - strabisme et/ou nystagmus récent ;
      - forte anisométropie de 3 dioptries ou plus ;
      - -constatation d'une baisse d'acuité visuelle unilatérale non connue, inférieure à 9/10e et non corrigible avec des verres correcteurs ou des lentilles de contact ;


      2° Troubles de réfraction associés à une pathologie générale :


      - diabète ;
      - maladies auto-immunes (notamment Basedow, sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, lupus, spondylarthrite ankylosante) ;
      - hypertension artérielle mal contrôlée ;
      - syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) ;
      - affections neurologiques à composante oculaire ;
      - cancers primitifs de l'œil ou autres cancers pouvant être associés à une localisation oculaire secondaire ou à un syndrome paranéoplasique ;
      - amblyopie organique ;
      - nystagmus récent ;


      3° Troubles de réfraction associés à la prise de médicaments au long cours pouvant entraîner des complications oculaires, notamment :


      - corticoïdes ;
      - antipaludéens de synthèse ;
      - tout autre médicament qui, pris au long cours, peut entrainer des complications oculaires ;
      - médicaments à effet atropinique ;
      - traitement par chimiothérapie.


Fait le 25 janvier 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé

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