Article 4
Les titulaires du certificat de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers créé par l'arrêté du 6 décembre 2017 modifié susvisé sont réputés avoir obtenu le certificat de compétences professionnelles mentionné au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Contrôleur technique de véhicules légers (arrêté du 06/12/2017) | TITRE PROFESSIONNEL Contrôleur technique de véhicules légers (présent arrêté) |
|---|---|
Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur | Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur |