Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice

Version INITIALE

NOR : JUSC2237505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/JUSC2237505A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


La liste des certificats de spécialisation ainsi que le contenu des spécialisations, prévus par l'article 30 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.