Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-1185 du décret du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment l'article 30 ;
Vu l'avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 23 décembre 2022 ;
Vu la proposition du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 23 décembre 2022,
Arrête :
La liste des certificats de spécialisation ainsi que le contenu des spécialisations, prévus par l'article 30 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Liste des certificats de spécialisation
Contenu des spécialisations
Administration judiciaire de la preuve
Analyse de la situation juridique exposée et des enjeux, du cadre légal et réglementaire, de la situation des parties et de la possibilité d'établir une preuve judiciaire, à titre préventif ou en cours de procès.
Proposition de toutes solutions assurant l'efficacité des constatations à réaliser en s'assurant de leur caractère recevable au vu de la jurisprudence.
Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans la matière suivante :
- Rédaction de procès-verbaux de constats conformes aux règles déontologiques et respectueux des droits des tiers garantis par la loi.
Droit de l'environnement, droit rural et droit de l'urbanisme
Analyse des enjeux, des demandes du client, du cadre légal et réglementaire.
Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins du client.
Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
- Règles du code de l'environnement en corrélation avec l'activité de commissaire de justice ;
- Rédaction de congés relatifs aux fermages et baux ruraux (location de terres ou de bâtiments agricoles par un propriétaire à un exploitant) : mettre fin au contrat de fermage, non renouvellement du contrat, droit de reprise du bailleur, résiliation en cours de bail ;
- Règles du code civil et règles relatives au droit de l'urbanisme en corrélation avec l'activité de commissaire de justice : servitudes, usages locaux, constructions, autorisations d'urbanisme, etc.
Droit immobilier, droit des baux
Analyse des enjeux, des demandes du client, du cadre légal et réglementaire.
Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins du client.
Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
- Rédaction des congés relatifs à des locaux commerciaux, professionnels, ou d'habitation : résiliations à la demande du preneur ou du bailleur, en fin de contrat ou en cours de bail ;
- Procédure de déspécialisation des baux commerciaux.
Droit des sûretés
Analyse des enjeux, des demandes du client, du cadre légal et réglementaire.
Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins du client.
Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
- Mesures conservatoires engagées avec ou sans titre exécutoire, avec ou sans autorisation judiciaire ;
- Sûretés judiciaires : hypothèque judiciaire, nantissement judiciaire de fonds de commerce, nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières.
Droit des entreprises en difficulté
Analyse des enjeux, des missions des juridictions ou mandants, du cadre légal et réglementaire.
Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins ou la nature des dossiers.
Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique spécifique dans la matière suivante :
- Valorisation des actifs industriels et/ou commerciaux, y compris incorporels, des entreprises.
Droit des personnes et de la famille
Analyse des enjeux, des missions des juridictions ou mandants, du cadre légal et réglementaire.
Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins ou la nature des dossiers.
Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique spécifique dans la matière suivante :
- Valorisation du patrimoine des personnes physiques dans les différents aspects du droit de la famille, notamment successions et protection des majeurs.
Beaux-arts, arts décoratifs et droit du marché de l'art
Analyse des enjeux, des missions confiées, du cadre légal et réglementaire.
Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les besoins ou la nature des dossiers.
Le commissaire de justice candidat à ce certificat doit justifier de connaissances approfondies et d'une pratique spécifique dans les matières suivantes :
- Beaux-arts (peinture, sculpture…), arts décoratifs (mobiliers, objets d'art, bijoux…) ;
- Arts civilisationnels, histoire de l'art et droit du marché de l'art.
Fait le 23 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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