Article 3
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2023 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2022 au sens de l'article 575 du code général des impôts
NOR : ECOD2302670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/26/ECOD2302670A/jo/article_3
Texte n°5