Article 14
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne pour l'année 2023
NOR : PRMM2302877A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/27/PRMM2302877A/jo/article_14
Texte n°2