Arrêté du 26 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)

Version INITIALE

NOR : PRMM2302776A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/26/PRMM2302776A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


1° A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2015, les termes : « autorisation européenne de pêche (AEP) » sont remplacés par les termes : « autorisation nationale de pêche (ANP) » ;
2° Aux articles 3 et 4 de l'arrêté susvisé, l'acronyme : « AEP » est remplacé par l'acronyme : « ANP ».