Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne
NOR : JUSK2220144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/JUSK2220144A/jo/article_2
Texte n°15