Article 1
La somme prévue à l'article D. 332-14 du code pénitentiaire à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération sont versées sur un livret de caisse d'épargne est fixée à 229 euros.
Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne
NOR : JUSK2220144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/JUSK2220144A/jo/article_1
Texte n°15