Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2023 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières
NOR : AGRT2226152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/20/AGRT2226152A/jo/article_6
Texte n°39