Arrêté du 20 janvier 2023 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières

NOR : AGRT2226152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/20/AGRT2226152A/jo/texte
JORF n°0023 du 27 janvier 2023
Texte n° 39

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2023-9 du 6 janvier 2023 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,
Arrête :


  • Le présent arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de production de semences forestières dont l'activité couvre la récolte ou la commercialisation institué par le décret du 6 janvier 2023 susvisé.


  • Les matériels et travaux éligibles prévus à l'article 1er du décret du 6 janvier 2023 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.
    Le matériel d'occasion n'est pas éligible.
    Les équipements acquis en location-vente sont éligibles. L'engagement juridique doit être tripartite, et comprendre un projet de convention de financement par le bailleur comportant un échéancier (il devra faire apparaître les réductions de loyer liées à la subvention après l'octroi de celle-ci).


  • Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 janvier 2023 susvisé sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à projets.
    Cette procédure de sélection prend notamment en compte le niveau de priorité de chaque investissement mentionné en annexe du présent arrêté.
    Le montant de subvention ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 200 000 €.


  • Le taux d'aide maximum appliqué, rapporté au coût total HT des investissements, sera de :
    1° 75 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les département d'outre-mer.
    2° 40 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les autres régions françaises.
    Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse, sur tout ou partie des investissements objets de la demande d'aide, si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.


  • Le dépôt dématérialisé de la demande de subvention visée à l'article 4 du décret du 6 janvier 2023 susvisé, s'effectue auprès des services du préfet de région (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt - DRAAF, direction de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt).
    Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention comporte :


    - l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;
    - la pièce d'identité du bénéficiaire final ;
    - le RIB du bénéficiaire final ;
    - au moins 1 devis pour chaque matériel et un deuxième devis à partir de 2 000 € HT ;
    - les pièces permettant de justifier le respect des critères d'éligibilité en termes de pourcentage ou de montant de chiffre d'affaires exécuté sur l'activité forestière ;
    - si l'investissement concerne des matériels ou travaux liés à l'amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau, la description du projet prévu à l'article 1 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé doit comporter des informations relatives à :
    - la localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource ;
    - l'existence d'un système de mesure de la consommation d'eau ou la justification que son installation est prévue ;
    - la description de l'installation actuelle et des modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer une gestion efficiente de l'eau et les impacts sur la consommation d'eau ;
    - en cas de location-vente, le projet de contrat non signé avec échéancier ;
    - les devis ou factures pro-forma des investissements objets de la demande d'aide.


    Pour les grandes entreprises, le dossier de demande d'aide doit comporter un document permettant une approche fondée sur les surcoûts nets et/ou permettant d'identifier l'accroissement de son taux de rentabilité interne par rapport au coût du capital de l'entreprise, précisant la stratégie de l'entreprise avant l'ouverture du dispositif, les investissements réalisés les 3 dernières années précédant la demande d'aide, un tableau de la situation avant l'ouverture du dispositif, après l'ouverture du dispositif (i) sans investissement, (ii) avec investissement sans aide, (iii) avec investissement avec aide et comportant les informations de chiffre d'affaire.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DE MATÉRIELS ET TRAVAUX ÉLIGIBLES
      Pour les entreprises engagées dans une activité de production de semences forestières couvrant la récolte ou la commercialisation


      Echelle : priorité 1 la plus forte ; priorité 3 la plus faible


      Objectif

      Type de matériels et travaux éligibles

      Priorité

      Amélioration des capacités de récolte, amélioration des conditions de travail

      Drone (suivi des fructifications)

      1

      GPS de cartographie

      2

      Matériel de récolte de graines (bâche ou filets réutilisables, nacelles, matériel de grimpage, big, bag, caisses, palox, perches télescopiques, …)

      1

      Matériel pour le débardage des sacs (quads, brouettes mécaniques, exosquelette, …)

      1 pour exosquelette
      2 hors exosquelette

      Remorque, outil de manutention, levage

      2

      Tracteur forestier spécifique de sylviculture (1) et matériel de préparation des parcelles

      3

      Equipement de tracteurs forestiers pour usage en préparation de récolte de parcelle (blindage, pneus forestiers renforcés,…)

      3

      Augmentation de la qualité native des semences

      Plancher de post-maturation, ventilation,
      Four de séchage, sèchoir
      Tri de semences, cribleur, séparateur, aspiration, paniers thermothérapie
      Table densimétrique, tapis roulant (triage, calibrage), containers de ventilation

      2
      1
      1
      1

      Augmentation de la capacité de levée de dormance des semences

      Dispositif de pré-germination

      2

      Amélioration des conditions de stockage et de conservation des semences

      Chambre froide positive et négative pour graines
      Dispositif de nettoyage et désinfection des récipients/contenants

      1
      3

      Accélérer la modernisation des entreprises, de leurs équipements

      Aménagements de nouvelles surfaces de production
      Travaux de confortement de structure et d'étanchéité permettant l'installation de panneaux solaires alimentant directement les matériels électriques du process (économie d'énergie)

      1
      2

      Amélioration de la gestion et la maîtrise de l'eau

      Système d'adduction d'eau de pluie dans le process (préservation de la ressource en eau en utilisant prioritairement de l'eau de pluie) (*)

      1


      (*) Les projets doivent respecter les points 149 à 151 des dispositions des lignes directrices agricoles de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020.
      (1) Spécificités d'un tracteur forestier : conduite en poste inversé / blindage forestier type Potra / vitesses rampantes / garde au sol supérieure à un tracteur agricole / prise de force arrière renforcée.


Fait le 20 janvier 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,4 Ko
Retourner en haut de la page