Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2236350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/MTRD2236350D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/2023-34/jo/article_4
Texte n°20
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.
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