Article 3
Pour l'application à Mayotte des dispositions du second alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 août 2022 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,71 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2236350D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/MTRD2236350D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/2023-34/jo/article_3
Texte n°20
Pour l'application à Mayotte des dispositions du second alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 août 2022 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,71 euros.
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