Article 7
Après l'article 9 de l'annexe VIII de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis.-Réservé. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2235569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/MTRD2235569D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/2023-33/jo/article_7
Texte n°19
Après l'article 9 de l'annexe VIII de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis.-Réservé. »
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