Arrêté du 23 janvier 2023 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2023

NOR : JUSC2301049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/JUSC2301049A/jo/texte
JORF n°0023 du 27 janvier 2023
Texte n° 18

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 6 janvier 2023,
Arrête :


  • Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2020 et 2021 est inférieure à 180 000 € une décote dans les limites ci-après :


    - pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
    - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ;
    - pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 janvier 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini

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