Arrêté du 17 janvier 2023 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine

Version INITIALE

NOR : EAEF2302379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/17/EAEF2302379A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France en République d'Ukraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.