Arrêté du 17 janvier 2023 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine

Version INITIALE

NOR : EAEF2302379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/17/EAEF2302379A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Les attributions de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine en matière de transcription des actes de l'état civil, temporairement confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil du 12 avril 2022 au 31 décembre 2022, lui sont pleinement restituées.