Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 20 janvier 2023 portant renouvellement d'inscription du concentrateur haut débit pour oxygénothérapie à domicile en poste fixe PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2302113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/20/SPRS2302113A/jo/article_3
Texte n°41