Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage)
NOR : IOMC2300422S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/19/IOMC2300422S/jo/article_7
Texte n°6