Article 6
La décision du 10 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage) (NOR : IOMC2228226S) est abrogée.
Décision du 19 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage)
NOR : IOMC2300422S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/19/IOMC2300422S/jo/article_6
Texte n°6