Arrêté du 6 janvier 2023 fixant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Version INITIALE

NOR : TREK2232822A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/6/TREK2232822A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.