Article 4
Les durées minimales et maximales sont applicables aux affectations prononcées après la publication du présent arrêté.
Arrêté du 6 janvier 2023 fixant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NOR : TREK2232822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/6/TREK2232822A/jo/article_4
Texte n°12