Arrêté du 12 janvier 2023 portant création de l'option « responsable de chantiers de bûcheronnage manuel et de débardage » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : AGRE2301393A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/12/AGRE2301393A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Un jury tel que prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il s'assure que les modalités d'évaluation sont en conformité avec celles prévues réglementairement.