Délégation permanente est donnée à Mme Arielle DALENS, chef du service de contrôle 1 à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence de Mme Arielle DALENS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Louis RICHERT, adjoint au chef du service de contrôle 1.