Article 1
L'agrément pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est accordé à l'association Foodwatch France pour une période de cinq ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2236280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/6/ECOC2236280A/jo/article_1
Texte n°2
L'agrément pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est accordé à l'association Foodwatch France pour une période de cinq ans.
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