Arrêté du 6 janvier 2023 portant agrément de l'association Foodwatch France

Version INITIALE

NOR : ECOC2236280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/6/ECOC2236280A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'agrément pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est accordé à l'association Foodwatch France pour une période de cinq ans.