Article 1
A la spécialité A. 1.5 de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2022 susvisé, le mot : « Exportations » est remplacé par le mot : « Expropriations ».
Arrêté du 13 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires
NOR : JUSC2237701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/13/JUSC2237701A/jo/article_1
Texte n°5