Décision du 16 janvier 2023 portant délégation de signature (direction du numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2301535S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/16/IOMG2301535S/jo/article_22

Texte n°4

Article 22


Délégation est donnée à M. Romain MOUTARD, lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, directeur de programme, directement placé sous l'autorité du directeur du numérique adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.