Décision du 16 janvier 2023 portant délégation de signature (direction du numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2301535S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/16/IOMG2301535S/jo/article_17

Texte n°4

Article 17


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines énumérés ci-après :
1. Mme Béatrice BESSE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
2. Mme Perrine CARBONNEAUX, attachée d'administration de l'Etat ;
3. Mme Sandy RATEAU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.