Article 3
Ce prix fera l'objet d'ajustements, à la hausse ou à la baisse, prévus par le contrat de cession et relatifs à deux contrats d'exécution de travaux d'ingénierie mécanique et électrique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA2301275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/12/ECOA2301275A/jo/article_3
Texte n°4
Ce prix fera l'objet d'ajustements, à la hausse ou à la baisse, prévus par le contrat de cession et relatifs à deux contrats d'exécution de travaux d'ingénierie mécanique et électrique.
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