Arrêté du 12 janvier 2023 autorisant le transfert au secteur privé de la société Suir Engineering Ltd

Version INITIALE

NOR : ECOA2301275A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/12/ECOA2301275A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Ce prix fera l'objet d'ajustements, à la hausse ou à la baisse, prévus par le contrat de cession et relatifs à deux contrats d'exécution de travaux d'ingénierie mécanique et électrique.