Article 2
La cession s'effectue à un prix de 73 800 000 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA2301275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/12/ECOA2301275A/jo/article_2
Texte n°4
La cession s'effectue à un prix de 73 800 000 euros.
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