Article 3
Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Arrêté du 6 janvier 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Tigre dans la région de Cayenne (Guyane), dans la région d'information de vol de Cayenne
NOR : ARML2300467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/6/ARML2300467A/jo/article_3
Texte n°11