Décret du 12 janvier 2023 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR : PRMX2301283D
JORF n°0011 du 13 janvier 2023
Texte n° 23

Version initiale

Article 1


M. Paul MIDY, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le soutien à l'investissement dans les startups, les petites et moyennes entreprises innovantes et les petites et moyennes entreprises en croissance.

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