Décret du 12 janvier 2023 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX2301283D

Texte n°23

Article 1


M. Paul MIDY, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le soutien à l'investissement dans les startups, les petites et moyennes entreprises innovantes et les petites et moyennes entreprises en croissance.