Décret du 12 janvier 2023 chargeant un député d'une mission temporaire

Version initiale


La Première ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


  • M. Paul MIDY, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le soutien à l'investissement dans les startups, les petites et moyennes entreprises innovantes et les petites et moyennes entreprises en croissance.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2023.


Élisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,7 Ko
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