La Première ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Fait le 12 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Version initiale
La Première ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Fait le 12 janvier 2023.
Élisabeth Borne
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