Article 2
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant les conditions d'application du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : ENER2237437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/10/ENER2237437A/jo/article_2
Texte n°19