Arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée

Version INITIALE

NOR : IOMS2227544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/5/IOMS2227544A/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


La déléguée à la sécurité routière, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.