Arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée

NOR : IOMS2227544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/5/IOMS2227544A/jo/texte
JORF n°0011 du 13 janvier 2023
Texte n° 13

Version initiale


Publics concernés : établissements d'enseignement et organismes de formation professionnelle préparant aux diplômes professionnels du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse permettant la délivrance du permis de conduire, établissements de formation professionnelle préparant aux titres professionnels du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion permettant la délivrance du permis de conduire, élèves, apprentis et stagiaires suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel permettant la délivrance du permis de conduire.
Objet : préciser les dispositions de l'article R. 211-5-2 du code de la route modifié par le décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée et abroger l'arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : actuellement, seuls les élèves en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale préparant aux métiers de la route peuvent pratiquer la conduite encadrée et uniquement dans un véhicule de la catégorie B du permis de conduire. L'article 99 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a modifié l'article L. 211-5 du code de la route, afin d'élargir aux personnes préparant des diplômes de l'éducation nationale et des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi permettant la délivrance de catégories de permis de conduire, la possibilité de pratiquer la conduite encadrée dans des véhicules du groupe lourd. Le présent arrêté précise les dispositions visant à l'application de l'article R. 211-5-2 du code de la route modifié par le décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée. Dans un objectif de lisibilité, il abroge l'arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 211-5 et R. 211-5-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-28 et R. 3313-20 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé,
Arrêtent :


  • La pratique de la conduite encadrée est autorisée pour les élèves conducteurs, apprentis conducteurs ou stagiaires en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi permettant la délivrance du permis de conduire respectant les conditions cumulatives suivantes :
    1° Avoir atteint l'âge minimum de seize ans pour les diplômes de l'éducation nationale ou de dix-huit ans pour les titres professionnels ;
    2° Avoir participé à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle, qui comporte une phase de conduite dans le véhicule de l'établissement dispensant cette formation. Au cours de cette phase, l'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule et bénéficie des conseils de l'enseignant. Le livret de suivi des compétences de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence pendant le rendez-vous pédagogique préalable.
    Pour la conduite des véhicules de la catégorie B du permis de conduire, ce rendez-vous pédagogique préalable est d'une durée minimum d'une heure.
    Pour la conduite des véhicules des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire, ce rendez-vous pédagogique préalable est d'une durée minimum de trois heures trente minutes. La séance de conduite porte sur les conditions de maintien de la sécurité en toutes circonstances et notamment sur les comportements d'anticipation nécessaires à la conduite de ces véhicules. Le programme de cette séance est joint à l'annexe 3 du présent arrêté ;
    3° Avoir obtenu la délivrance d'une attestation du chef d'établissement ou du directeur/de la directrice de l'organisme de formation établie conformément au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.


  • Avant le début de la conduite encadrée, le souscripteur du contrat d'assurance demande l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.
    La demande est établie selon les modèles figurant en annexe 2 du présent arrêté.
    A cette demande est jointe l'attestation signée par le chef d'établissement ou le directeur de l'organisme de formation revêtue de la signature de l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire et de celle du ou des accompagnateurs.
    L'accord écrit de l'assureur, conforme au modèle défini en annexe 2 du présent arrêté, mentionne le nom du ou des accompagnateurs qu'il autorise à assurer cette fonction.
    L'attestation du chef d'établissement ou du directeur de l'organisme de formation et l'accord de l'assureur sont conservés dans le véhicule pendant la conduite encadrée. Ces documents tiennent lieu de justificatif en cas de contrôle par les forces de l'ordre et sont présentés à toute réquisition.


  • Lors de la conduite encadrée, l'accompagnateur est assis à l'avant du véhicule à côté de l'élève conducteur, de l'apprenti ou du stagiaire.
    Pour les véhicules de la catégorie D ne disposant pas de siège à côté de l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, l'accompagnateur est assis au plus proche de ce dernier, dans des conditions lui permettant d'assurer la sécurité en toutes circonstances.
    Pour la conduite encadrée pratiquée dans un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire, l'accompagnateur est un professionnel de la conduite routière titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de signature de l'attestation délivrée par le chef d'établissement ou par le directeur de l'organisme de formation et détenteur, pour la catégorie du véhicule concerné, d'une carte de qualification de conducteur en cours de validité mentionnée à l'article R. 3314-28 du code des transports.
    Pour les véhicules des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE, la conduite encadrée est pratiquée uniquement dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel ou des périodes d'alternance en entreprise.
    Pour les véhicules de la catégorie D, la conduite encadrée est pratiquée hors de la présence des passagers.


  • La conduite encadrée se déroule sur le réseau routier et autoroutier du territoire national.
    Quelle que soit sa catégorie, le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque dès lors que l'ensemble constitué par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas d'une catégorie de permis de conduire différente de celle pour laquelle les compétences théoriques et pratiques de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire ont été validées.
    Pour les véhicules de la catégorie B, un signe distinctif autocollant ou magnétisé, conforme au modèle annexé à l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule.
    Pour les véhicules des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE sont apposés, à l'avant et à l'arrière, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres. Ils permettent aux autres usagers de la route d'identifier le véhicule comme étant conduit par un élève conducteur en apprentissage.


  • Au cours de la conduite encadrée, l'élève conducteur, l'apprenti conducteur ou le stagiaire en formation professionnelle :


    - respecte les limitations de vitesse mentionnées aux articles R. 413-5, R. 413-8, R. 413-8-1 et R. 413-10 du code de la route ;
    - participe à au moins un rendez-vous pédagogique qui comporte une phase de conduite, afin que l'accompagnateur et le formateur référent de l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle mesurent les progrès réalisés par l'élève, l'apprenti ou le stagiaire et apportent les conseils nécessaires pour poursuivre la conduite encadrée dans de bonnes conditions. Le livret de suivi des compétences de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence pendant le rendez-vous pédagogique préalable.


    Le rendez-vous pédagogique pratiqué dans un véhicule de la catégorie B est d'une durée minimale d'une heure.
    Le rendez-vous pédagogique pratiqué dans un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire est d'une durée minimale de deux heures. Le programme de cette séance est joint à l'annexe 4 du présent arrêté.
    La présence d'au moins un des accompagnateurs de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire est obligatoire lors de chaque rendez-vous pédagogique.


  • La conduite encadrée s'achève automatiquement par la délivrance du permis de conduire ou en cas d'interruption ou d'achèvement de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 211-5 du code de la route.


  • L'arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée est abrogé.


  • La déléguée à la sécurité routière, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      ATTESTATION POUR L'ACCÈS À LA CONDUITE ENCADRÉE


      Je soussigné(e),
      Chef d'établissement ou directeur/ directrice de l'organisme de formation (cachet de l'établissement),
      atteste que M. □ Mme □
      Nom :
      Prénom :
      Date de naissance : ,


      - a validé les compétences théoriques et pratiques préalables à l'obtention du permis de conduire de la catégorie (*) :


      (*) B □ le : ....../....../............
      (*) C1 □ le : ....../....../............
      (*) C1E □ le : ....../....../............
      (*) C □ le : ....../....../............
      (*) CE □ le : ....../....../............
      (*) D1 □ le : ....../....../............
      (*) D1E □ le : ....../....../............
      (*) D □ le : ....../....../............
      (*) DE □ le : ....../....../............


      (*) Cochez-la/les cases correspondantes.


    • - a participé à un rendez-vous pédagogique préalable le (date) : ....../....../............


      Les soussigné(e)s :


      - Nom et prénom de l'élève conducteur/apprenti conducteur/stagiaire de la formation professionnelle :
      - Nom(s) et prénom(s) du (des) accompagnateur(s) :



      Certifient sur l'honneur avoir pris connaissance des mentions portées sur la présente attestation et respecter les conditions qui s'y attachent.
      Fait le (date) : ....../....../............ à (nom de l'établissement)
      Signature du chef d'établissement ou du directeur/ de la directrice de l'organisme de formation :
      Signature de l'élève conducteur/apprenti conducteur/stagiaire de la formation professionnelle de l'élève conducteur/apprenti conducteur/stagiaire de la formation professionnelle ou du représentant légal du jeune si celui-ci est mineur :
      Signature du ou des accompagnateur(s) :


      ATTENTION

      - La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie. Cet accord doit être joint à la présente attestation.
      - En cas d'interruption ou d'achèvement de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 211-5 du code de la route, la conduite encadrée ne peut être poursuivie.


    • ANNEXE 2
      DOCUMENTS RELATIFS À L'ASSURANCE


      1.- MODÈLE DE DEMANDE D'EXTENSION DE GARANTIE D'ASSURANCE
      POUR LA CONDUITE ENCADRÉE PRATIQUÉE DANS UN VÉHICULE DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE


      ÉLÈVE CONDUCTEUR/APPRENTI CONDUCTEUR/STAGIAIRE EN FORMATION PROFESSIONNELLE :
      Nom :
      Prénom :
      Date de naissance :
      VÉHICULE(S) :
      Véhicule n° 1
      Titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule : Nom Prénom
      Marque :
      Type :
      N° d'immatriculation :
      CONTRAT :
      Nom du souscripteur :
      N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
      Date de souscription :
      Coefficient de réduction/majoration :
      Véhicule n° 2
      Titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule : Nom Prénom
      Marque :
      Type :
      N° d'immatriculation :
      CONTRAT :
      Nom du souscripteur :
      N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
      Date de souscription :
      Coefficient de réduction/majoration :
      ACCOMPAGNATEUR(S) (*) :


      Nom

      Prénom

      Date
      de naissance

      N° d'immatriculation
      du véhicule

      Date de
      délivrance
      du permis B
      (depuis au moins 5 ans sans
      interruption)

      Nombre
      de sinistres
      déclarés avec
      responsabilité
      depuis 3 ans

      Accompagnateur 1

      Accompagnateur 2

      Accompagnateur 3

      Accompagnateur 4


      (*) Doit être conducteur dénommé au contrat d'assurance.


    • Nom de l'établissement :
      Durée de la conduite encadrée couvrant le diplôme ou le titre professionnel suivant (préciser l'intitulé du diplôme ou du titre professionnel) :
      (*) du au
      (*) préciser la date de début et de fin de la conduite encadrée
      Les soussignés,


      - certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus ;
      - certifient avoir pris connaissance des conditions qui s'imposent en matière de conduite encadrée dans le cadre d'une formation professionnelle (arrêté du ................. relatif à la conduite encadrée), et s'engagent à s'y conformer ;
      - déclarent être informés que tout manquement au respect des conditions rappelées ci-dessus, ainsi que toute fausse déclaration, sont susceptibles d'entraîner le refus de garantie, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.


      Signature du souscripteur du contrat :
      Signature du ou des accompagnateurs :
      ÉLÈVE CONDUCTEUR/APPRENTI CONDUCTEUR/STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
      Nom :
      Prénom :
      Date de naissance :
      VÉHICULE(S) :
      Véhicule n° 1
      Titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule : Nom : Prénom :
      Marque :
      Type :
      N° d'immatriculation :
      CONTRAT :
      Nom du souscripteur :
      N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
      Date de souscription :
      Véhicule n° 2
      Titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule : Nom Prénom
      Marque :
      Type :
      N° d'immatriculation :
      CONTRAT :
      Nom du souscripteur :
      N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
      Date de souscription :
      Véhicule n° 3
      Titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule : Nom Prénom
      Marque :
      Type :
      N° d'immatriculation :
      CONTRAT :
      Nom du souscripteur :
      N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
      Date de souscription :
      Véhicule n° 4
      Titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule : Nom Prénom
      Marque :
      Type :
      N° d'immatriculation :
      CONTRAT :
      Nom du souscripteur :
      N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
      Date de souscription :
      Véhicule n° 5
      Titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule : Nom Prénom
      Marque :
      Type :
      N° d'immatriculation :
      CONTRAT :
      Nom du souscripteur :
      N° de contrat ou de client ou de sociétaire :
      Date de souscription :
      ACCOMPAGNATEUR(S) (*) :


      (*) Doit être conducteur dénommé au contrat d'assurance.


    • Nom de l'établissement :
      DURÉE :
      Durée de la période de conduite encadrée couvrant le diplôme ou le titre professionnel suivant (préciser l'intitulé du diplôme ou du titre professionnel) :


      (*) duau
      (*) préciser la date de début et de fin de la conduite encadrée
      Les soussignés,


      - certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus ;
      - certifient avoir pris connaissance des conditions qui s'imposent en matière de conduite encadrée dans le cadre d'une formation professionnelle (arrêté du), et s'engagent à s'y conformer ;
      - déclarent être informés que tout manquement au respect des conditions rappelées ci-dessus, ainsi que toute fausse déclaration, sont susceptibles d'entraîner le refus de garantie, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.


      Signature du souscripteur du contrat :
      Signature du ou des accompagnateurs :


      2.- MODÈLE DE LETTRE D'ACCORD DE L'ASSUREUR POUR LA CONDUITE ENCADRÉE


      Contrat d'assurance n° :
      Nom et prénom du souscripteur :
      Nom et prénom de l'élève conducteur/apprenti conducteur/stagiaire de la formation professionnelle :
      Date de naissance :


      Conduite encadrée
      pratiquée dans un véhicule de la
      catégorie B du
      permis de conduire

      Nom

      Prénom

      Date
      de naissance

      N° d'immatriculation
      du véhicule

      Date de délivrance
      du permis B
      (depuis au moins
      5 ans sans
      interruption)

      Nombre de sinistres
      déclarés avec
      responsabilité
      depuis 3 ans

      Accompagnateur 1

      Accompagnateur 2

      Accompagnateur 3

      Accompagnateur 4


      Conduite encadrée
      pratiquée dans un
      véhicule des
      catégories de
      permis de
      conduire les
      véhicules lourds

      Nom

      Prénom

      Date
      de naissance

      N° d'immatriculation
      du véhicule

      Date de délivrance
      du permis de
      conduire de
      la catégorie
      correspondante
      (depuis au moins
      5 ans sans
      interruption)

      Carte
      de qualification
      de conducteur pour
      le véhicule concerné


      de carte

      Date de fin de validité

      Accompagnateur 1

      Accompagnateur 2

      Accompagnateur 3

      Accompagnateur 4


      Assureur ci-dessous dénommé


      - Sollicité par demande, en date du ................. en vue d'une participation à la conduite encadrée.
      - (*) Déclare accepter l'extension des garanties à la situation de conduite encadrée du ............... au ..............., couvrant le diplôme ou le titre professionnel suivant : , préparé dans l'établissement de formation professionnelle suivant :


      (*) Préciser la date de début et de fin de la conduite encadrée, l'intitulé du diplôme ou du titre professionnel préparé et le nom de l'établissement dispensant la formation.


    • Responsabilité civile

      Dommages


      A , le
      Pour l'assureur :
      L'extension de garantie ne prendra effet qu'à la date de réception par l'assureur de l'attestation signée pour l'accès à la conduite encadrée.


      ATTENTION

      En cas d'interruption de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 211-5 du code de la route, le présent accord sur l'extension de garantie perd toute validité.


    • ANNEXE 3


      Objectifs et contenus du rendez-vous pédagogique préalable


      Le rendez-vous pédagogique préalable est d'une durée minimale de 3 h 30.
      Il se déroule en présence du formateur référent de l'enseignement de la conduite ou de l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle, du/des accompagnateur(s) et de l'élève conducteur, apprenti conducteur ou stagiaire de la formation professionnelle, dans les conditions fixées à l'article 1er de l'arrêté durelatif à la conduite encadrée.
      Objectifs :


      - établir le lien entre le formateur référent de l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle, l'accompagnateur et l'élève conducteur ;
      - faire pratiquer la conduite du véhicule par l'élève conducteur, afin que l'accompagnateur et le formateur référent de l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle identifient les compétences acquises et celles qui sont susceptibles d'être améliorées et/ou renforcées en conduite encadrée ;
      - apporter des conseils à l'accompagnateur en vue d'assurer un déroulement pertinent et sécuritaire de la conduite encadrée.


      Déroulement :
      Le rendez-vous pédagogique préalable comprend trois phases :


      - une phase de présentation ;
      - une phase alternant conduite du véhicule par l'élève et échanges pédagogiques (entre le formateur référent de l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite, l'accompagnateur et l'élève) ;
      - une phase de bilan.


      Phase de présentation


      Durée maximale : 45 mn.
      Objectif : favoriser la prise de contact entre le formateur référent de l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur.
      Au cours de cette phase :


      - l'élève conducteur peut informer l'accompagnateur sur : son cursus, ses motivations dans le choix de son diplôme ou de son titre professionnel, ses attentes/projets en termes de vie professionnelle, les conditions du déroulement de sa formation à ce stade (intérêt/difficultés rencontrées ou non), ses attentes par rapport à la conduite encadrée pratiquée dans le cadre de l'entreprise, etc. ;
      - l'accompagnateur peut informer l'enseignant et l'élève conducteur sur : son entreprise (type d'activité, organisation, etc.), son activité dans l'entreprise (type de transport, type de véhicule utilisé, trajets effectués, etc.), le type de véhicule (gabarit, porte-à-faux, équipements spécifiques des véhicules ou des remorques) sur lequel l'élève pratiquera la conduite encadrée, le type de marchandises transportées, le type de trajets effectués, ses motivations pour être accompagnateur, ses interrogations éventuelles, etc ;
      - le formateur référent ou l'enseignant peut informer l'accompagnateur et l'élève conducteur sur : son cursus, les caractéristiques de l'établissement de formation professionnelle au sein duquel il travaille (diplômes ou titres professionnels préparés dans l'établissement, catégories de permis de conduire préparés, organisation de l'apprentissage théorique et pratique selon les titres ou diplômes, les avantages de la conduite encadrée, etc.).


      Phase de conduite et d'échanges pédagogiques


      Durée minimale : 2 heures.
      Objectifs :


      - conduite du véhicule, par l'élève conducteur, dans le but d'identifier ses compétences (celles acquises et/ou celles susceptibles d'être renforcées et qui nécessiteront une attention particulière de l'accompagnateur) ;
      - phases d'échanges pédagogiques et de conseils permettant au formateur référent ou à l'enseignant d'apporter à l'accompagnateur, mais également à l'élève, des informations et des conseils théoriques et pratiques indispensables pour que la conduite encadrée se déroule dans des conditions optimales de sécurité routière.


      Modalités de déroulement :
      Les phases de conduite alternent avec des phases d'échanges pédagogique et de conseils, réalisées véhicule à l'arrêt, et une ou plusieurs pauses décidées en fonction des besoins.
      Durant la phase de conduite :
      Le formateur référent de l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite et l'accompagnateur porteront une attention particulière et constante sur :


      - le respect des règles du code de la route et des règles de circulation en général, et le respect des règles spécifiques à la conduite des véhicules lourds ;
      - la prise en compte du gabarit du véhicule et le maintien de la sécurité dans toutes les situations de conduite ;
      - l'utilisation des aides à la conduite (régulateur de vitesse, système de maintien dans la voie, etc.) ;
      - la prise en compte permanente des autres usagers, notamment les usagers vulnérables, et le maintien de leur sécurité en toutes circonstances ;
      - l'adaptation de la vitesse en fonction de l'environnement, de la configuration des lieux et des conditions atmosphériques ;
      - la mise en œuvre des comportements d'anticipation indispensables au maintien de la sécurité, en toutes circonstances, dans la conduite d'un véhicule lourd ;
      - la vigilance lors du franchissement de certaines infrastructures (passages à niveau, tunnels, etc.).


      L'accompagnateur bénéficie des conseils de l'enseignant.


      Phase de bilan


      Durée maximale : 45 mn.
      Objectif : faire le point sur les conditions de déroulement de la phase de conduite et en tirer les conséquences pour la conduite encadrée en milieu professionnel.
      Ce bilan porte notamment sur :


      - les compétences de l'élève : celles acquises dans le cadre de la formation et celles qui sont à améliorer/renforcer (du point de vue de l'élève, de l'accompagnateur et du formateur référent ou de l'enseignant) ;
      - l'identification et l'analyse des attitudes et comportements de l'élève conducteur ayant créé des situations qui auraient pu remettre en cause la sécurité et qui ont nécessité une/des interventions orales du formateur référent ou de l'enseignant ;
      - l'identification et l'analyse des attitudes et comportements ayant permis de gérer des situations particulières en sécurité.


      A la suite de ce bilan, des conseils sont apportés par le formateur référent ou l'enseignant à l'accompagnateur et à l'élève, dans le but d'assurer la sécurité de la conduite encadrée en milieu professionnel.
      Des conseils spécifiques sont également apportés par le formateur référent ou l'enseignant, à l'accompagnateur, sur la/les façons d'anticiper la survenance d'éventuels comportements à risques de l'élève conducteur, notamment par des interventions orales préventives (à quel moment intervenir, comment, quel ton employer, etc.)


    • ANNEXE 4


      Objectifs et contenus du rendez-vous pédagogique en cours de conduite encadrée


      Le rendez-vous pédagogique est d'une durée minimale de 2 heures.
      Il se déroule en présence du formateur référent de l'enseignement de la conduite ou de l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle, du/des accompagnateur(s) et de l'élève conducteur, apprenti conducteur ou stagiaire de la formation professionnelle, dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du relatif à la conduite encadrée.
      Objectifs :


      - faire le point entre le formateur référent de l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle, l'accompagnateur et l'élève conducteur sur le déroulement de la conduite encadrée en milieu professionnel ;
      - faire conduire l'élève, afin de constater, en lien avec l'accompagnateur, l'expérience acquise, le renforcement et/ou le développement de certaines compétences ;
      - réadapter, le cas échéant, les conseils donnés à l'accompagnateur et à l'élève en vue de la poursuite de la conduite encadrée.


      Déroulement :
      Le rendez-vous pédagogique se déroule en trois phases :


      - une phase de retour d'expérience ;
      - une phase de conduite du véhicule par l'élève ;
      - une phase de bilan.


      Phase de retour d'expérience


      Durée maximale : 30 mn.
      Objectif : faire un retour sur les points positifs et, le cas échéant, les difficultés rencontrées par l'accompagnateur et l'élève conducteur au cours de la conduite encadrée.
      C'est une phase d'échanges entre le formateur référent de l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle, l'accompagnateur et l'élève :


      - expression du ressenti de l'accompagnateur et de l'élève ;
      - points positifs de cette expérience évoqués par chacun ;
      - difficultés rencontrées par chacun (relationnel, trajets, conduite, etc.)


      Phase de conduite du véhicule par l'élève


      Durée minimale :1 heure.
      Objectif : faire un point sur les progrès réalisés, par l'élève conducteur, au cours de la conduite encadrée et/ou, le cas échéant, ses difficultés.
      Modalités de déroulement :
      Les phases de conduite alternent avec des phases d'échanges pédagogiques et de conseils réalisées véhicule à l'arrêt et une ou plusieurs pauses décidées en fonction des besoins.
      Durant la phase de conduite :
      Le formateur référent de l'enseignement de la conduite ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle et l'accompagnateur portent une attention particulière et constante sur :


      - le respect des règles du code de la route et des règles de circulation, en général, et le respect des règles spécifiques à la conduite des véhicules lourds ;
      - la prise en compte du gabarit du véhicule et le maintien de la sécurité dans toutes les situations de conduite ;
      - la prise en compte permanente des autres usagers, notamment les usagers vulnérables, et le maintien de leur sécurité en toutes circonstances ;
      - l'adaptation de la vitesse et la mise en œuvre des comportements d'anticipation indispensables au maintien de la sécurité, en toutes circonstances, dans la conduite du véhicule.


      L'accompagnateur bénéficie de conseils de l'enseignant.


      Phase de bilan


      Durée maximale : 30 mn.
      Objectifs et contenus :


      - faire le bilan des points de progrès réalisés au cours de la conduite encadrée (du point de vue de l'élève, de l'accompagnateur et du formateur référent ou de l'enseignant) ;
      - identifier et analyser les difficultés en cours (du point de vue de l'élève, de l'accompagnateur et du formateur référent ou de l'enseignant), ainsi que les marges de progression, afin de réadapter, le cas échéant, les conseils à l'attention de l'accompagnateur et de l'élève conducteur pour la poursuite de la conduite encadrée.


Fait le 5 janvier 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général de l'enseignement scolaire,
R.-M. Pradeilles-Duval


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
T. Coquil

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