Article 6
La conduite encadrée s'achève automatiquement par la délivrance du permis de conduire ou en cas d'interruption ou d'achèvement de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 211-5 du code de la route.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMS2227544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/5/IOMS2227544A/jo/article_6
Texte n°13
La conduite encadrée s'achève automatiquement par la délivrance du permis de conduire ou en cas d'interruption ou d'achèvement de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 211-5 du code de la route.
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