L'article 35 bis suivant est ajouté à cette même décision :

« Art. 35 bis. - Délégation est donnée à M. Lionel Guillaume, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle architecture et sécurité des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »