Le deuxième paragraphe de l'article 35 de cette même décision est remplacé par le suivant :
« Délégation est donnée à M. Gauthier Mellé, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des études et des projets numériques et chef de la section assistance à maitrise d'ouvrage et études et projets numériques, directement placé sous son autorité à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »