Décision du 12 janvier 2023 portant modification à la décision modifiée du 17 mai 2022 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers de la Première ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMG2236554S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/12/PRMG2236554S/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Le deuxième paragraphe de l'article 21 de cette même décision est remplacé par le suivant :
« Délégation est donnée à M. Thierry Berth, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de l'intendance du Premier ministre, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions. »