Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé
NOR : SPRS2234086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/SPRS2234086A/jo/article_3
Texte n°25