Article 2
L'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé
NOR : SPRS2234086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/SPRS2234086A/jo/article_2
Texte n°25